Champ d'application général des conditions
1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, devis, commandes, accords et livraisons de biens et/ou de services de notre société au client et en font partie intégrante. Toute dérogation à ces conditions générales ne peut être faite que par écrit et d'un commun accord entre les deux parties. Les conditions générales de notre société excluent les conditions générales du donneur d'ordre, même si elles sont plus récentes, sous réserve de notre accord exprès et écrit.
2. Les présentes conditions générales sont réputées être irrévocablement acceptées au moment de l'acceptation par le client du bon de commande, du devis ou de l'accord.
3. Le client reconnaît avoir reçu l'offre incluant les présentes conditions générales au moins 15 jours avant la signature, les avoir lues et comprises et avoir eu suffisamment de temps et d'occasions pour demander des modifications ou des suppressions.
Prix et révision
4. Nos offres sont valables 30 jours à compter de la date de l'offre. Chaque offre est établie sur la base des données fournies par le client au moment de la demande de prix. Si celles-ci s'avèrent incorrectes, nous pouvons adapter l'offre initiale sur la base de la situation réelle. Nous avons le droit de suspendre l'ensemble de l'exécution dans l'attente d'un accord sur ces ajustements.
5. Nos prix, tels qu'ils figurent dans nos offres, soit comme prix unitaires, soit comme prix fixes, sont fixés sur la base des tarifs, des taux officiels, des salaires et des charges sociales en vigueur à la date de l'offre. Ils dépendent dans une large mesure des fluctuations des prix des matières premières et du transport, des coûts énergétiques, etc. et peuvent être révisés par nous à tout moment, sans l'accord préalable du client, si les prix du marché ou les paramètres de leur calcul ont augmenté d'au moins 5 % au moment de la commande effective des matériaux. Dans ce cas, le prix sera révisé au taux du jour au moment de la commande effective des matériaux auprès de nos fournisseurs.
6. Les dispositions imposées par le coordinateur de sécurité ne sont, sauf mention contraire, pas incluses dans notre offre. Sauf disposition contraire expresse dans nos offres, les études d'ingénieurs ne sont jamais comprises dans notre mission. Elles sont à la charge exclusive du client.
7. les travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tout moyen de droit.
Livraisons et délais
8. Tout délai de livraison de main-d'œuvre et d'exécution de travaux, s'il est mentionné, n'est indiqué, dans la mesure où la loi le permet, qu'à titre indicatif, à moins qu'il n'ait été convenu au préalable par écrit de le considérer comme essentiel et contraignant. Si aucun délai n'a été spécifié, la commande sera exécutée dans un délai raisonnable. Notre société s'engage par la présente à faire de son mieux pour respecter le délai spécifié de la manière la plus précise possible.
9. Les retards de livraison ou d'exécution ne permettent pas au client, dans la mesure où il n'est pas un consommateur, d'annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts et/ou de suspendre ses obligations de paiement. En tout état de cause, est considéré comme cas de force majeure tout événement constituant un obstacle insurmontable ou nous obligeant à suspendre temporairement ou définitivement les travaux, y compris (sans que cette liste soit limitative) les accidents, les guerres et leurs conséquences, les intempéries, les grèves, les lock-out, les pandémies, les épidémies, la pénurie de main-d'œuvre et de matériel, les perturbations et difficultés en matière de transport, etc. ... soit chez nous, soit chez nos fournisseurs.
10. La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure et/ou de circonstances imprévisibles entraîne automatiquement et sans compensation la prolongation du délai d'exécution initialement prévu d'une durée égale à la période de suspension augmentée du temps nécessaire à la remise en route du chantier. La destruction ou la détérioration par accident, force majeure des marchandises livrées ou des travaux exécutés, ou par la faute du client ou des personnes dont il se porte garant ou qu'il autorise ou tolère dans ses locaux, n'est jamais à notre charge.
11. S'il a été convenu d'une livraison franco chantier ou entrepôt, nous, nos sous-traitants ou nos mandataires ne sommes tenus de livrer à cet endroit que dans la mesure où il est normalement accessible. Si cela n'est pas possible, le déchargement a lieu sur place, à côté du moyen de transport, et les marchandises restent dès lors aux risques et aux frais du donneur d'ordre.
Obligations du principal
13. Le donneur d'ordre est tenu de nous communiquer, avant la conclusion du contrat et par la suite, toutes les informations dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu'elles sont importantes pour l'exécution des travaux, telles que (sans que cette liste soit exhaustive) les plans corrects des services publics et/ou des câbles et conduites (KLIP), ..... Les frais supplémentaires et les dommages résultant de l'absence de ces informations ou de la fourniture d'informations incorrectes sont à la charge du donneur d'ordre.
14. Le chantier est alimenté en électricité (prises électriques avec fil de terre et fusibles d'au moins 16A) et en eau gratuitement par le client au profit de notre société.
15. Le client doit veiller à ce que les marchandises livrées au chantier soient soigneusement stockées et sécurisées.
16. Le client doit s'assurer que le chantier est assuré avant le début des travaux par une police ABR.
Responsabilité en cas de dommages
18. Pour les travaux de construction, de rénovation et toutes autres missions nécessitant des permis administratifs ou de bâtir, nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne ces permis. Les dommages et les pénalités qui en découlent sont entièrement à la charge du client.
19. Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol, de la dépréciation ou de l'endommagement des matériaux ou travaux de toute nature qui nous sont confiés par le client en vue de leur adaptation, modification, restauration ou toute autre manipulation demandée par notre société, tant sur le site qu'à l'extérieur, ainsi que lors de leur transport ou de leur démontage/installation. Le client nous indemnisera intégralement contre toute réclamation de tiers pour tout acte dommageable causé par ou au moyen des matériaux ou travaux de toute nature qui nous sont confiés par le client.
20. Ne sont pas considérées comme des défauts de conformité, comme un défaut visible ou caché : les légères différences de couleur ou de texture dans la mesure où elles sont inévitables d'un point de vue technique ou sont généralement acceptées ou inhérentes aux matériaux utilisés.
21. Notre entreprise ne peut être tenue pour responsable :
- les défauts des matières premières, matériaux et produits d'une certaine qualité fournis par le client ;
- les défauts des matières premières, matériaux et produits d'une qualité, d'une origine ou d'un type particulier et de leur transformation, imposés par le maître d'ouvrage malgré les réserves écrites et motivées du contractant, pour autant qu'aucune faute dans la transformation ne puisse lui être imputée ;
- les défauts de l'utilisateur du bâtiment après l'achèvement de celui-ci ;
- les dommages aux biens meubles et immeubles attenants au chantier qui sont la conséquence inévitable de l'exécution des travaux et qui ne peuvent être imputés à une faute de notre entreprise. Nous ne sommes donc pas responsables des troubles de voisinage sans faute. Le donneur d'ordre est responsable de ces dommages à l'égard des tiers et n'a aucun recours contre nous ;
- les dommages causés par la force majeure ;
22. Il est expressément convenu que si notre responsabilité devait néanmoins être compromise et que la réparation en nature n'était pas possible, nous ne serions responsables que des dommages directs et nous ne pourrions en aucun cas être tenus responsables des dommages accidentels ou indirects qui n'ont pas été causés directement et immédiatement par une faute - prouvée - de notre société, tels que (sans que cette liste soit exhaustive) les pertes de revenus, les pertes de données, les demandes de dommages-intérêts de tiers, les frais de communication, ....
23. Notre responsabilité est toujours limitée à une réduction du prix ou, le cas échéant et tout au plus, à une renonciation au paiement en souffrance, compensation que les parties acceptent alors comme règlement définitif de tous les comptes. Toute réduction de prix sera déterminée en fonction de la gravité des fautes suffisamment prouvées en droit.
24. Le donneur d'ordre est responsable vis-à-vis de notre société de tout dommage survenu sur le chantier à nos marchandises, employés ou sous-traitants et à leur matériel, tant par sa faute (même la plus légère) que par celle des personnes dont il est responsable ou des tiers qu'il a admis ou toléré sur le chantier. Le donneur d'ordre garantira également intégralement notre société à cet égard contre toute réclamation de tiers.
Cessation d'activité
25. La résiliation de la mission qui nous a été confiée par le donneur d'ordre, que ce soit avant ou pendant l'exécution des travaux, est toujours possible. Le donneur d'ordre est alors tenu de payer intégralement les frais et charges déjà encourus, les travaux déjà exécutés, ainsi que les matériaux et fournitures déjà livrés/commandés, plus une indemnité égale à 20 % du prix total du contrat hors TVA, et ce pour le fait que le contrat a été perdu. Si nous rompons ou annulons nous-mêmes le contrat ou si le contrat est rompu par notre faute, le donneur d'ordre, dans la mesure où il est un consommateur, a le droit d'exiger de nous la même indemnité.
26. Si le donneur d'ordre a cessé ses paiements, a été déclaré en faillite ou a demandé un redressement judiciaire, est en état d'insolvabilité (fonds propres négatifs, saisie de ses biens, exécution judiciaire contre le donneur d'ordre, etc.), nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement le contrat sans mise en demeure, sans devoir aucune indemnité, et ce sans préjudice du droit à des dommages-intérêts à notre société.
Achèvement - Réception des travaux
27. La réception provisoire des travaux est considérée comme la réception explicite des travaux et le délai de responsabilité de dix ans commence à courir en même temps que la réception provisoire.
28. Si aucune livraison n'était prévue, la livraison des marchandises ou matériaux ou l'exécution des travaux proprement dits vaut, sans protestation par lettre recommandée au nom du client dans les 48 heures de la livraison ou de l'exécution, acceptation définitive et irrévocable des marchandises livrées ou des travaux exécutés, en ce qui concerne les vices apparents.
29. Dans tous les cas, l'occupation inconditionnelle totale ou partielle du bâtiment par le client ou ses agents et/ou le paiement inconditionnel des états de réquisition, avances, factures ou autres relevés de coûts sans protestation raisonnable dans un délai de quinze jours calendaires (15) et par lettre recommandée, seront considérés comme une acceptation définitive et irrévocable des travaux qui y sont mentionnés ou virtuellement inclus.
Garantie et caution
30. En raison de nos livraisons, notre garantie est limitée à celle que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs. Toutefois, les marchandises peuvent ne pas avoir été transformées ou traitées. En tout état de cause, la garantie est limitée au remplacement des articles défectueux. Les frais de transport et les heures de travail sont à charge du client. Aucun remboursement, paiement ou compensation ne peut nous être réclamé pour quelque raison que ce soit.
31. Si le client n'est pas un consommateur, la réception provisoire couvre définitivement et irrévocablement tous les défauts visibles et la réception définitive couvre les défauts cachés qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage, sans autre recours ou recours ultérieur du client contre notre société. Si aucune réception définitive formelle n'a eu lieu, elle est irréfutablement réputée avoir été obtenue sans commentaire exactement un an après l'obtention implicite et/ou explicite de la réception provisoire.
32. Si le client est un consommateur, notre société est responsable vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien et/ou des vices cachés mineurs qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison et/ou de l'installation susmentionnée, à condition que le consommateur nous le notifie dans un délai de deux mois à compter du jour où il a découvert le défaut. L'action en justice du consommateur se prescrit par un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai n'expire avant la fin de la période de deux ans.
33. Il n'est pas dérogé à l'obligation légale de garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1649.
Réclamations
34. Pour être valable, toute réclamation doit être faite par lettre recommandée adressée au siège social de notre société dans les 15 (quinze) jours calendrier à compter de la date d'exécution des travaux ou de l'envoi de la facture, du décompte ou de l'état des frais. La date de la facture est irréfutablement présumée être la date d'envoi de la facture. Le paiement de la facture sans protestation dans le délai imparti constitue toujours et sans exception une preuve suffisante des services fournis. La preuve de l'envoi de la facture est apportée par notre registre des factures émises ou par l'inclusion dans la déclaration de TVA.
Réserve de propriété
35. Toutes les marchandises, matériaux et fournitures, ainsi que les travaux exécutés restent - même après la constitution - la propriété de notre entreprise jusqu'au paiement intégral de nos factures en principal et accessoires. Il en va de même si nos travaux, livraisons, marchandises ou matériaux ne sont qu'une partie (accessoire) d'un ensemble plus vaste (principal) dont la propriété ou des parties de cet ensemble n'appartiendraient pas à notre société. Toutefois, le risque est transféré au moment où les marchandises quittent nos entrepôts. À partir de ce moment, le client est responsable des dommages et de l'aliénation de ces marchandises.
36. Le droit de propriété s'étend à toutes les créances qui remplacent la marchandise sous réserve de propriété. Si le client grève ou aliène la marchandise avant que le droit de propriété ne lui ait été transféré, il accepte que la réserve de propriété passe en conséquence à la créance de paiement du prix et que les revenus provenant de son aliénation appartiennent exclusivement à notre société.
37. Gage sur les créances. En concluant le contrat, le donneur d'ordre met en gage, en faveur de notre société, toutes ses créances et tous ses avoirs actuels et futurs à l'égard de tiers, à quelque titre que ce soit, en garantie de toutes ses obligations découlant de son (ses) contrat(s) avec notre société.
38. Les parties acceptent le principe de compensation prévu aux articles 14 et 15 de la loi sur les titres financiers aux chapitres VIII et IX en cas de procédure d'insolvabilité, de saisie ou de toute autre forme de concours.
Propriété intellectuelle
39. Tous les dessins, devis, estimations, schémas, conceptions, données techniques et/ou publications fournis par notre société restent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent être ni copiés en tout ou en partie, ni montrés, ni remis à des tiers, ni utilisés pour la fabrication des produits ou l'exécution des travaux auxquels ils se rapportent. Ces documents doivent nous être retournés en bon état sur simple demande et gratuitement.
40. Le client accepte que notre société prenne des photographies et d'autres supports visuels (ciblés ou non) de nos travaux et créations pour les utiliser dans des actions commerciales, des promotions et des publications. Notre société s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations d'identification qui pourraient être vues dans le matériel visuel. Notre société conserve les droits d'auteur sur son design et la pleine propriété artistique de ses plans, croquis, études et (avant-)projets, avec le droit exclusif de les reproduire par tous les moyens.
Modes de paiement
41. Toutes nos commandes et livraisons sont payables au comptant à notre siège social.
42. Nous nous réservons le droit d'exiger un acompte sur les travaux à effectuer, à déterminer par nous, avant d'accepter la commande et/ou d'exiger tout autre type de garantie avant le début des travaux ou dans l'intervalle pendant les travaux.
Retard de paiement, coûts et adhésion
43. Toute dette restant impayée à l'échéance porte - si le débiteur est une société - de plein droit et sans mise en demeure ni autre formalité, un intérêt au taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, W. 2 août 2002 relatif à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé sur la somme restant à payer, à compter de la date d'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125,00 EUR.
44. Pour toute dette restant impayée à l'échéance - si le débiteur est un consommateur - des intérêts au taux d'intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, W. 2 août 2002 relatif à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés sur le montant restant à payer, à compter du premier rappel, sont dus ainsi qu'une indemnité forfaitaire selon les modalités suivantes, après une mise en demeure préalable :
(a) 20,00 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR ;
(b) 30,00 EUR plus 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ;
(c) 65,00 EUR plus 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR avec un maximum de 2.000,00 EUR si le solde dû est supérieur à 500,00 EUR.
Si notre entreprise dépasse le délai d'exécution, le client, dans la mesure où il est un consommateur, est en droit d'exiger de nous la même compensation.
45. Si le donneur d'ordre ne paie pas une facture en principal et en dommages et intérêts dans le délai susmentionné, le montant intégral est exigible immédiatement et sans autre mise en demeure, même si tous les montants ou toutes les factures ne sont pas encore dus.
46. Tout retard de paiement nous autorise, après mise en demeure, à suspendre ou à détruire les livraisons et les travaux en cours d'exécution, et à refuser de nouvelles commandes.
Nullité
47. La nullité ou l'inopposabilité d'une ou plusieurs clauses de l'accord n'entraîne pas la nullité ou l'inopposabilité du reste de l'accord. Les parties s'engagent à remplacer les clauses nulles ou inapplicables par une/des clause(s) juridiquement valable(s) qui correspondra(ont) à l'intention initiale des parties et à l'esprit de l'accord, ou qui s'en rapprochera(ont) le plus possible.
Traitement des données à caractère personnel
48. Nous collectons et traitons les données d'identité et de contact que nous recevons du client et qui se rapportent au client lui-même, à son personnel, à ses employés, à ses personnes désignées et à d'autres personnes de contact utiles, nécessaires et limitées à la conclusion de l'accord/à l'exécution des travaux. Les finalités de ce traitement sont l'exécution de cet accord, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Notre société ne traite pas de données qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre appartenance à un syndicat, votre état de santé, etc.
- ou des données relatives à la vie ou à l'orientation sexuelle, des données génétiques ou des données biométriques.
49. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires (par exemple, la déclaration d'entreprise 30bis) et/ou l'intérêt légitime de notre entreprise. Pour les besoins du marketing direct par e-mail (comme une lettre d'information ou des invitations à des événements), le client donne en outre son consentement exprès et libre à notre entreprise pour l'utilisation de ses données à caractère personnel. Il a toujours le droit de se désinscrire via le lien fourni dans nos e-mails commerciaux (lettres d'information). La politique en matière de courrier électronique peut également être consultée sur notre site web.
50. Les données sont traitées par AT POORTEN BV, dont le siège social est situé à Scheplakens 30, 2440 GEEL et connu sous le numéro d'entreprise 0746.769.742, E : office@atpoorten.be. Les données susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et ne seront transmises aux sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure nécessaire dans le cadre des finalités de traitement susmentionnées.
51. Le client confirme qu'il a été correctement informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d'inspection, de correction, d'effacement et d'objection. Pour de plus amples explications, notre société renvoie explicitement à la déclaration de confidentialité, telle qu'elle est jointe au présent accord et consultable sur notre site web. Le client confirme avoir pris connaissance de cette déclaration de confidentialité et en accepter le contenu.
Clause d'arbitrage expresse
52. Tout litige sera réglé par le tribunal arbitral désigné par l'Institut d'arbitrage (www.euro-arbitration.org ), conformément au règlement d'arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette disposition remplace toutes les clauses juridictionnelles contradictoires. Le présent accord est régi par le droit belge.
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